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Pourquoi créer une société Holding

Le 14 novembre 2015
Pourquoi créer une société Holding
Les principaux intérêt juridiques, fiscaux et patrimoniaux des Holdings
La constitution d’une holding présente des avantages variés. Elle constitue notamment un outil particulièrement intéressant en cas de reprise ou de transmission d’une entreprise. La création d’une holding présente également l’avantage de protéger le patrimoine des associés, et d’optimiser leur situation au plan social. Le cabinet d’avocats ODSF basé à Rennes vous apporte des conseils personnalisés sur l’opportunité de constituer une holding dans votre situation.

Optimisation des reprises d’entreprise

L’un des principaux avantages à constituer une holding de rachat s’illustre lorsque l’opération d’acquisition est effectuée à l’aide d’un emprunt. En effet, dans la mesure où les échéances de l’emprunt ne peuvent être remboursées qu’à travers les distributions de dividendes, le taux d’imposition de ces derniers est essentiel.

Tandis que le taux d’imposition des dividendes versés au dirigeant personne physique peut atteindre 42,5 % lorsque celui-ci est imposé à la tranche maximale de l’impôt sur le revenu, le prélèvement fiscal est au maximum de 1,67 % lorsque les dividendes sont perçus par la holding.

Le dirigeant qui ne crée pas de holding devra donc se verser davantage de dividendes pour disposer des moyens suffisants afin de rembourser son crédit d’acquisition.En appréhendant plus de revenus, il payera mécaniquement plus d’impôt sur le revenu.

La création d’une société holding s'avère essentielle pour ne pas faire peser le poids de l’acquisition sur le dirigeant et sa famille.

 La création d’une holding de rachat présente un autre avantage fiscal. Elle permet de déduire les intérêts d’emprunt, alors que cela n’est pas toujours envisageable en cas d'acquisition en direct.

Protection du patrimoine des associés

L’interposition d’une holding entre le chef d’entreprise et sa société d’exploitation présente en outre l’intérêt de réduire le risque financier pour les associés : ils ne sont tenus de rembourser les dettes que dans la limite du montant de leur apport au capital de la holding.

Optimisation des transmissions d’entreprise

La création d’une holding présente également un intérêt lorsque le dirigeant souhaite céder son entreprise en quasi-exonération d’impôt. Lorsque la société d’exploitation est cédée par l’intermédiaire d’une holding, la plus-value de cession est imposée au taux effectif de 4 %. Cet avantage est incontestable dans la mesure où lorsque la société est cédée par le dirigeant personne physique, sans recours à une holding, le taux d’imposition de la plus-value peut atteindre 56,5 %.

Si le projet du dirigeant est de transmettre son entreprise à ses enfants, il pet aussi bénéficier d'une optimisation fiscale des droits de donation, par le recours aux engagements de conservation Dutreil et réduire ainsi le coût de ces droits de 75%.

Optimisation de la situation sociale du dirigeant

Notre cabinet d’avocats ODSF est en mesure de vous conseiller sur le régime social le plus adapté à votre situation personnelle. En effet, le dirigeant a la possibilité de choisir le statut social auquel il sera soumis à la constitution de la holding (régime salarié ou non salarié).

Nous attirons votre attention sur l’assujettissement aux cotisations sociales, depuis le 1er janvier 2013, des dividendes distribués aux associés gérants de SARL lorsque leur montant dépasse 10 % du total constitué par le capital social, les primes d’émission et les sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit.

L’interposition d’une holding présente l’avantage de constituer une base d’exonération, par création de valeur de capital dans la société holding, du fait de la valorisation des titres des filiales lors de l’apport et donc de bénéficier d’un abattement plus important.

Le cabinet d’avocats ODSF peut également vous conseiller, en fonction de vos besoins personnels et des incidences fiscales et sociales, sur les possibilités de répartition entre les dividendes et les autres modes de rémunération. Son approche d'optimisation se fera aussi aux vues des enjeux juriques et fiscaux dans leur ensemble, tout en mesurant les impactes patrimoniaux, ISF...

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