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obligations déclaratives des entreprises

Le 14 novembre 2015
obligations déclaratives des entreprises
Simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale

Simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale 
Ordonnance 2015-681 du 18 juin 2015

Faisant suite à la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, l’ordonnance de simplification en matière fiscale du 18 juin 2015 vient préciser certains points concernant les obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale : CICE, IFU, mali technique…

Date limite de dépôt de certaines déclarations professionnelles 

La possibilité de fixer par décret la date limite du dépôt de certaines déclarations professionnelles comme la déclaration de CFE ou celle des BIC et BA au régime réel est supprimée. La date limite de dépôt est donc définitivement fixée au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

CICE 

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) n’a plus à être mentionné sur une déclaration spéciale mais uniquement sur la déclaration 2069-RCI. De plus, à compter du 31 décembre 2015, le droit de reprise de l’administration fiscale s’exerce jusqu’à la fin de la 3e année suivant celle du dépôt de cette déclaration.

Suppression de l’IFU

L’imprimé fiscal unique (IFU) est supprimé pour les distributions de participations intra-groupe mises en paiement à compter du 1er janvier 2015 pour les entreprises ayant opté pour le régime fiscal des groupes de société.

Retenues à la source pour les produits distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France

Désormais, la retenue effectuée notamment au titre des traitements et salaires ou pensions et rentes viagères versés à des non-résidents doit être déclarée et versée au Trésor au plus tard le 15 du quatrième pos qui suit la clôture de l’exercice.

Suppression de l’état de suivi des plus-values du mali technique

En cas de fusion ou opération assimilée (scission, apport partiel d’actifs, transmission universelle de patrimoine etc), l’état de suivi du mali technique n’a plus à être mentionné sur l’état de suivi des plus-values joint aux déclarations fiscales au titre des exercices clos à compter du 20 juin 2015. 

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