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ISF 2016 déclaration : cumul d’abattements et doctes successifs

Le 12 avril 2016
ISF 2016 déclaration : cumul d’abattements et doctes successifs
Pensez à cumuler les abattements ou décotes dans votre prochaines déclaration d'ISF

Par arrêt du 16 février 2016 (pourvoi n°14-23301, ci-joint), la Cour de Cassation vient de confirmer qu’il est possible de cumuler plusieurs abattements à l’ISF pour un même bien.

Ces abattements sont classiquement admis lorsque des circonstances tenant à la détention du bien (indivision, occupation.. ) le rendent plus difficilement vendable.

Dans l’affaire jugée par la Cour de Cassation, les contribuables ont été autorisés à cumuler un abattement pour occupation avec un abattement pour indivision.

Une subtilité est toutefois à noter, car ces abattements semblent devoir se calculer de manière cumulative.

La lecture de l’arrêt précité nous enseigne que la Cour de Cassation a admis de retenir une valeur déterminée après un second abattement de 20% pour indivision, à la valeur retenue par l’administration, à savoir une valeur vénale par comparaison elle-même décotée de 20% pour occupation. D’où notre préférence pour le terme d’abattements « successifs », plutôt que d’abattements cumulatifs !

Reprenons l’exemple de cet arrêt :

Le bien en cause était évalué avant abattement à 7 463 925 €.
L’administration fiscale avait admis un premier abattement de 20% pour occupation, soit une valeur après abattement de 7 463 925 – 1 492 785 (20% de 7 463 92) = 5 971 140€ (pour 100% du bien, soit pour 89% correspondant à la quote-part indivise des requérants.
Les juges ont pour leur part accepté de retenir une valeur finale de 4 251 452 € pour 89% de la propriété, soit 4 776 912€ pour 100%. Or cette dernière somme correspond à 80% des 5 971 140€ de valeur retenue par l’administration.

Exprimé plus simplement lorsque plusieurs abattements s’appliquent, il convient de faire un calcul en chaine. Ainsi en cas de double abattement de 20%, le second abattement n’impactera économiquement la valeur du bien que de 16%, soit au final un abattement « global » de 36%).

Méfiez-vous donc des personnes qui vous expliquent que l’abattement cumulé sera de 40% !

Reste à savoir si cet arrêt de cassation, isolé pour l’instant fera jurisprudence ?

Si vous n’avez jusqu’alors pratiqué qu’un seul abattement ou décote sur votre ISF, prenez la peine sur votre ISF 2016 d’en faire une application successive.

Pour les années passées, il est possible de déposer une réclamation avant la fin de l’année, afin de réclamer au titre de vos ISF 2015 et 2014.

Le cabinet ODSF (Organisation Défense et Stratégie Fiscale), dédié au droit fiscal et au contentieux fiscal, sera en mesure de vous accompagner dans ces démarches. N’hésitez pas à nous contacter.

Documents associés à cette actualité : joe_20140801_0002.pdf

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