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Holding animatrice réponse ministérielle 1er décembre 2016

Le 03 décembre 2016
Holding animatrice réponse ministérielle 1er décembre 2016
La tentative de définition de la holding animatrice par le gouvernement ne vaut pas celle d’un vrai fiscaliste

Dans une réponse ministérielle Frasse publiée au JO du Sénat du 1er décembre 2016, une définition de Normand de la holding animatrice a été donnée par le Ministre des Finances Publiques.

Que faut-il toutefois retenir de cette définition :

  1. Aucun critère objectif n’a été fixé et ce fort heureusement, car sauf à considérer qu’il existe un standard de l’animation, seul un « faisceau d'indices » permet de la caractériser ;
  2. Le gouvernement reconnait la réalité de cette notion et le fait que sa définition relève davantage des précisions de la « jurisprudence [qui] apporte de nombreux exemples des situations de fait qui permettent ou non de qualifier l'activité d'animation », plutôt que la vision dogmatique, unilatérale et restrictive de l’administration fiscale, qui dans son projet d’instruction exigeait, en autre, d’une part qu’un groupe ne pourrait être animé que par une seule holding, et d’autre part que, l’animation devrait porter sur l’ensemble des filiales du groupe.
  3. Le ministre précise que cette animation se caractérise par « un contrôle suffisant de la holding sur ses filiales pour lui permettre de conduire la politique du groupe. Ce contrôle s'apprécie, d'une part, au regard du pourcentage du capital détenu et des droits de vote, d'autre part, au regard de la structure de l'actionnariat. ».
  4. L’animation doit se prouver et non simplement se décréter, et que cette preuve doit être apportée par la production d’écrit, ce qui nécessite de passer par des professionnels du droit susceptible de vous guider dans l’établissement des documents juridiques adéquats.
  5.  L’animation n’est pas un concept mort et que notre cabinet ne partage pas le point de vue des animateuro-septiques qui préfèrent ne rien faire en attendant on ne sait quoi depuis plus de 3 ans, que d’agir en permettant à leurs clients éligibles de bénéficier d’économies substantielles en ISF ou en droits d’enregistrement.

Pour le lecteur qui souhaiterait se rapporter à lettre de cette réponse ministérielle nous vous en reproduisons la teneur dans le document ci-joint.

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