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Dirigeants de PME partant à la retraite

Le 14 novembre 2015
Dirigeants de PME partant à la retraite
Dirigeants de PME partant à la retraite : seul le cédant peut bénéficier des abattements

Dirigeants de PME partant à la retraite : seul le cédant peut bénéficier des abattements

La loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 a modifié le régime d’exonération des cessions de titres de dirigeants partant à la retraite.

Depuis le 1er janvier 2014, les plus-values mobilières sont réduites d’un abattement fixe de 500 000 € et, pour le surplus éventuel et dès lors que les conditions de l’article 150-0 D ter sont remplies, de l’abattement dérogatoire prévu au nouvel article 150-0 D 1 quater :

  • 50 % de leur montant lorsque les titres sont détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans à la date de la cession ;
  • 65 % de leur montant lorsque les titres sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans à la date de la cession ;
  • 85 % de leur montant lorsque les titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession.

Dans le cadre du régime applicable jusqu’au 31 décembre 2013, l’administration avait admis que les dispositions de l’article 150-0 D ter s’appliquaient, en cas de cession conjointe avec le dirigeant, aux gains réalisés par les autres membres du groupe familial ou par les cofondateurs, bien qu’ils ne remplissaient pas les conditions du régime de faveur, sous réserve qu’ils cèdent l’intégralité de leurs titres et que ceux-ci représentent, avec ceux du dirigeant, plus de 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux.

Toutefois, lors de la mise en consultation publique de ses commentaires, l’administration n’avait pas repris cette position favorable aux contribuables pour l’application de l’abattement fixe de 500 000 € et de l’abattement renforcé pour le surplus éventuel.

Dans ses commentaires définitifs, l’administration précise que « seul le cédant qui remplit l’ensemble des conditions prévues par l’article 150-0 D ter du CGI est concerné par l’application des abattements mentionnés à ce même article »

Ainsi, les conditions pour bénéficier du régime de faveur en cas de départ à la retraite s’apprécient distinctement au niveau de chaque membre du groupe familial, alors même que l’article 150-0 D ter 2°, b prévoit que la condition relative à la détention de manière continue pendant les cinq années précédant la cession d’au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres sont cédés doit être appréciée tant au regard des titres détenus directement par le cédant que des titres détenus par l’intermédiaire d’autres membres de son groupe familial et notamment par son conjoint. 

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