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déduction fiscale exceptionnelle pour investissement

Le 14 novembre 2015
déduction fiscale exceptionnelle pour investissement
modalités pratiques de la déduction fiscale exceptionnelle pour investissement

Les modalités pratiques de la déduction fiscale exceptionnelle pour investissement

Le gouvernement a annoncé le 8 avril 2015 une mesure exceptionnelle de soutien à l’investissement productif. Cette mesure, adoptée par le Sénat dans le cadre du projet de loi Macron, prend la forme d’une déduction fiscale égale à 40 % de la valeur d’origine des investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016.

Cette aide vise à faciliter l'accès des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon le régime réel d'imposition, aux outils de production qu'elles utilisent pour leur activité, par une déduction exceptionnelle du résultat imposable. Cette déduction pour investissement s’ajoute à la déduction pratiquée par les entreprises au titre de l’amortissement.

L’administration fiscale a commenté le dispositif (BOI-BIC-BASE-100) et a indiqué les caractéristiques de cette déduction exceptionnelle.

La déduction fiscale est égale à 40 % de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers. Elle s’applique à certains biens éligibles à l’amortissement selon le mode dégressif :

  • matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation ;
  • matériels de manutention ;
  • installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ;
  • installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations utilisées dans le cadre d’une activité bénéficiant de l’application d’un tarif réglementé d’achat de la production ;
  • matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ;
  • logiciels qui contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation.

Cette mesure est applicable aux biens acquis ou fabriqués à compter du 15 avril 2015 et au plus tard le 14 avril 2016. 

Il est précisé que cette déduction s’applique également aux outils de production faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail ou pris en location avec option d’achat, dans le cadre de contrats conclus pendant cette même période.

Les personnes éligibles à cette déduction sont énumérées par l’administration de manière limitative. Il s’agit des personnes physiques ou morales soumises à l’impôt sur le revenu dont les bénéfices proviennent d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, les contribuables titulaires de bénéfices agricoles, ainsi que les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés. Sont donc exclus du bénéfice de cette mesure les contribuables réalisant des BNC.

Cette déduction fiscale est répartie de manière linéaire sur la durée normale d’utilisation du bien. Elle se distingue de l’amortissement comptable car elle n’est pas pratiquée par l’entreprise dans sa comptabilité. Par ailleurs, elle n’est pas retenue pour le calcul de la valeur nette comptable du bien : elle n’a donc aucune incidence sur le calcul de la plus-value en cas de cession du bien.

En cas de cession du bien avant le terme de la période prévue d’étalement, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.

Ainsi, à titre d’exemple, une entreprise imposée au taux normal de l’impôt sur les sociétés (33,1/3%), bénéficierait d’une réduction de son impôt de 13,1/3% de la valeur de l’investissement. 

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