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Créateur ou repreneur d’entreprise : quel régime fiscal choisir

Le 15 octobre 2014
Créateur ou repreneur d’entreprise : quel régime fiscal choisir
Vous envisagez de créer ou reprendre une entreprise : notre cabinet d’avocats ODSF basé à Rennes vous assiste dans le choix du régime fiscal Outre le choix de la forme juridique d’exploitation (entreprise individuelle, société…) et le régime social du dir
Vous envisagez de créer ou reprendre une entreprise : notre cabinet d’avocats ODSF basé à Rennes vous assiste dans le choix du régime fiscal

Outre le choix de la forme juridique d’exploitation (entreprise individuelle, société…) et le régime social du dirigeant (salarié, travailleur non salarié…), la question du régime fiscal est primordiale dès l’origine du projet. Ce paramètre conditionne le bon démarrage de votre projet entrepreneurial, mais il doit néanmoins être apprécié au regard des perspectives de croissance. Vous avez un projet d’entreprise dans le grand ouest (Bretagne : 35, 22, 56, Rennes - Basse Normandie : 50, 14, 61, Caen - Pays de la Loire : 44, 49, 55, 72, 85, Nantes) notre cabinet d’avocats conseil en création et reprise  d’entreprise peut vous offrir un accompagnement de proximité et vous livre dors et déjà quelques pistes de réflexion.

Je crée mon entreprise ai-je le choix de mon régime fiscal ?

Tout dépend du statut juridique choisi :

Vous exercez sous forme individuelle 

Vous n’avez pas le choix de votre régime fiscal. Vous  êtes nécessairement imposable à l’impôt sur le revenu sur vos revenus d’activité,  que vous exerciez sous forme d’entreprise individuelle « classique » ou sous forme d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) (NB : pensez à protéger toute ou partie de votre patrimoine non professionnelle en procédant soit à un changement de régime matrimonial, soit à une déclaration d’insaisissabilité de votre habitation principale, soit à l’option pour EIRL).

Pour retrouver un choix de régime fiscal il faut passer en société, même sous forme unipersonnelle (un seul associé). Outre l’avantage fiscal du choix du mode d’imposition, cela permet notamment d’assurer une meilleur protection de son patrimoine.

Vous exercez en société

Le choix du régime fiscal va dépendre de la forme juridique :

SARL unipersonnelle dont l’associé est une personne physique (EURL), SNC, société civile professionnelle,  ne sont pas assujetties à l’impôt sur leurs résultats, mais l’imposition se fait sur la tête des associés, sauf option pour l’assujettissement à l’Impôt sur les Sociétés (IS)

SARL de famille (société formée uniquement entre enfants, parents, grands-parents..., ou entre frères et soeurs, conjoints et partenaires de Pacs), certaines SA, SARL et SAS non cotées créées depuis moins de cinq ans, sont en principe à l’IS, sauf option spécifique et encadrée pour l’imposition directe des associés.

SA, SAS, SASU sont en règle générale à l’IS sans faculté d’option pour une autre fiscalité.

Est-il possible de changer de régime fiscal en cours de route ?

La réponse est positive si vous changez tout simplement de forme sociale, et adoptez la forme adéquate. Attention, toutefois, opération peut ne pas être opportune au plan juridique et demeure encadrée par des règles strictes. En outre, de nombreuses conséquences fiscales peuvent apparaitre au moment du changement de régime fiscal. Une telle opération nécessite d’être assisté par un professionnel du droit.

Si vous avez opté pour une société non imposable à l’IS à l’origine, vous pouvez opter par la suite pour l’IS, mais de nouveau attention aux conséquence fiscale liée à ce changement. Cette option devient alors irrévocable.

A l’inverse une société soumise à l’IS en raison de sa forme ou par option ne peut pas (sauf exceptions) se replacer sur une imposition directe des associés.

En conclusion, d’une manière générale le choix de l’IS est définitif, alors que celui de l’imposition des associés sur les résultat de la société dans un premier temps puis une option ultérieure pour l’IS est possible (choix intéressant surtout en début d’activité si réalisation de déficits) .

Quels sont les critères de choix ?

Les critères de choix sont multiples et dépendent toujours de votre situation personnelle. Notre cabinet d’avocats conseil en création d’entreprise peut vous aider à faire le tri !

Dans les grandes lignes, ces critères sont les suivants :

La déduction des charges financières :

Les bénéfices de votre entreprise ne relèvent pas de l’IS : Vous pouvez déduire les intérêts d’emprunt contracté pour la création ou la reprise de votre entreprise dans deux cas : Vous exercez sous forme individuelle, ou vous exercez sous forme de société et vous y réalisez votre activité professionnelle (ex: médecin exerçant dans une SCP).

Votre société est assujettie à l’IS : Le principe est l’impossibilité de déduire du revenu les intérêts d’emprunts saut deux exception :

  • L’associé est un salarié qui a souscrit au capital de la société qui l’emploi, dans les 2 années de sa création (CGI art. 83, 2° quater et 2° quinquies -  dispositif supprimée pour les emprunts contractés à compter du 1-1-2017)
  • L’associé est un salarié ou dirigeants, pour les titres de la société dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle principale (CGI art. 83, 3°-dernier al.)

La solution alternative consiste à détenir cette société via une société  holding qui emprunte pour la création ou la reprise de la société d’exploitation.

L’imposition des revenus d’activité

Les bénéfices de votre entreprise ne relèvent pas de l’IS : l’imposition se fait donc sur la tête des associés sur l’intégralité du résultat, peu importe que celui-ci ne soit pas intégralement appréhendé ou qu’il serve en grande partie à rembourser la banque. Il s’agit du principal effet négatif de l’absence d’imposition à l’IS.

Votre société est assujettie à l’IS : cette dernière paie un impôt sur son résultat de 15% à 33.33% et vous n’êtes imposé à titre personnel qu’en cas de distribution de dividende. Il est même courant en pratique d’interposer entre la société et vous une holding qui à vocation à percevoir le dividende, sur lequel elle est faiblement voire pas du tout imposée, afin d’accroitre la capacité de remboursement d’emprunt. Un exemple chiffré.

 

Le régime IS s’avère dans ce cas plus avantageux. Si en revanche l’activité est déficitaire au début il est préférable soit de ne pas relever de l’IS dans un premier temps puis d’opter par la suite, soit de procéder à des montages particuliers (ex : intégration fiscale).

La fiscalité lors de la transmission de votre entreprise

Lorsque vous cédez votre entreprise vous êtes imposé, sauf régime de faveur, sur la plus-value réalisée. La fiscalité dépend de la nature du bien vendu (un fonds de commerce, des titres de sociétés à l’IS ou non assujettis à l’IS)  Ces règles sont complexes et variés, avec de nombreuses possibilités d’aménagement et d’optimisation fiscale.

Je pense à l’auto-entreprise : est-ce intéressant d’opter pour les mesures de simplification comptables et fiscales ?

Notre opinion sur le statut d’auto-entrepreneur est réservée.

Par sa simplicité d’accès il permet certes d’encourager l’esprit d’entreprendre et permet à tous de mettre le pied l’étrier. Masi sur le plan pédagogique ce dispositif conduit d’avantage à un nivellement par le bas ! L’absence de comptabilité, les seuils du régime sont autant de facteurs polluant qui empêchent l’entreprise de croitre. Notre expérience démontre que l’entrepreneur qui réussit est une personne qui va de l’avant, qui ose et qui sait se faire entourer de conseil (expert-comptables, avocats, notaires… ).

Sur un plan purement financier l’option pour le forfait fiscal (art 151-0 du CGI) n’est pas nécessairement avantageuse, de même que l’option pour le régime du micro-BIC (art 50-0 du CGI) ou micro-BNC (art 102 ter du CGI). Pour mémoire le régime de forfait libératoire des auto-entrepeneur permet de s’acquitter de ses impôts sur les revenus de l’activité d’auto-entreprise au taux de 1% du Chiffre d’Affaires Hors Taxes (CA HT) pour les activités de ventes, 1,7% pour les activités de services et 2,2% pour les activités libérales.

Or, parfois le foyer fiscal ne doit aucun impôt, de sorte que ce prélèvement est versé par anticipation pour rien, mais il est en principe restitué par l’administration fiscale si la déclaration de revenu est bien renseignée.

En outre, un simple exemple chiffré permet de constater que le régime d’imposition sur les recettes réelles peut s’avérer plus avantageux compte tenu de l’imbrication des enjeux fiscaux et sociaux (bien que souvent négligées, les charges sociales représentent un poids beaucoup plus important que la fiscalité !) : Exemple pour un prestataire réalisant 10.000 € de recettes et supportant 7.000 € de charges et dont le foyer est imposable au taux de 14% au barème, le total à payer au titre des cotisation sociales et de la fiscalité peut être synthétisé comme suit :

 

Auto-entrepreneur

micro

Réel simplifié

Charges sociales

10.000 x 24,6%=2.460

(10.000 x50%)x30%= 1.500

3.000 x 30%= 900

Impôt sur le revenu

10.000 x 1,7%=170

(10.000 x50%)x14%= 700

3.000 x 14%= 420

total

2.630

2.200

1.320

 

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