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Cession de fonds de commerce et de société: les nouveaux obstacles de la loi relative à l'économie sociale et solidaire

Le 27 août 2014
Cession de fonds de commerce et de société: les nouveaux obstacles de la loi relative à l'économie sociale et solidaire
La Loi ESS du 31 juillet 2014 constitue un véritable frein à la transmission d'entreprise puisqu'elle oblige, à peine de nullité, à informer les salariés de la vente au moins 2 mois avant les opérations

Vous envisagez de céder votre entreprise : notre cabinet d’avocats ODSF  basé à Rennes vous accompagne dans un contexte de durcissement des contraintes légales

Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a été publiée au Journal Officiel du 1er août 2014 et n'a fait l'objet d'aucun recours devant le Conseil Constitutionnel. Elle est donc désormais applicable et vient considérablement bouleverser et contrarier les opérations de transmission.

Notre législateur a voulu introduire des "dispositions facilitant la transmission d'entreprise à leurs salariés " mais assurément pas des dispositions facilitant la transmission d’entreprise à un repreneur externe, qui pourra pourtant en assurer la pérennité et celle des emplois !

Présentation des nouvelles règles d’information des salariés en cas de projet de cession de fonds de commerce ou de société

Les articles 19 et 20 de la loi ESS font obligation à l’entrepreneur d'informer ses salariés en cas de projet de cession de l’entreprise afin de leur permettre de présenter une offre de reprise. Notre cabinet d’avocats ODSF basé à Rennes vous informe de ces nouvelles règles.

L’information préalable des salariés s'impose en cas de cessions d'un fonds de commerce ; d'une participation représentant plus de 50 % du capital d’une société à responsabilité limitée (SARL)  ou d’une société par actions.

Le texte a exclu expressément un certain nombre d’opérations de transmission (donation, succession, vente à un proche…) mais ne précise pas si les opérations d’apport et de fusion sont concernés par la mesure.

Cette obligation s'applique aux opérations concluent à partir du 1er novembre.

Le contenu et les modalités d’information des salariés ont été précisée par un décret 2014-1254 du 28 octobre 2014.

La véritable contrainte réside dans le délai dans lequel l'information du projet de cession doit être communiquée

Ce moment est fonction du nombre de salariés et de l’existence  de représentants du personnel :

  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés ou dans celles de 50 à 249 salariés non dotées de représentants du personnel, l’information des salariés doit intervenir au moins 2 mois avant la cession. La cession peut toutefois intervenir avant l'expiration du délai de 2 mois si chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d'offre.
  • Dans les PME ayant un comité d'entreprise ou des délégués du personnel, l’information des salariés doit intervenir au plus tard en même temps que celle du comité d'entreprise.

Cette procédure doit être renouvelée si la cession intervient plus de 2 ans après l'expiration du délai d'information des salariés.

Au plan pratique, cette obligation de consultation est totalement inadaptée aux opérations de transmission qui pourraient se débloquer dans l’urgence ainsi qu’à l’engagement de confidentialité très souvent octroyée dans les accords préalables et les lettres d’intention, voire incompatible avec un accord d’exclusivité de l’offre. Maigre compensation sur la confidentialité : La loi prévoit que les salariés sont tenus à une obligation de discrétion (mais quelle garantie et quelle sanction, outre vraisemblablement un licenciement pour faute, à l’égard d’un salarié malveillant ?)

Une sanction disproportionnée et inadaptée : la nullité de la cession du fonds de commerce ou de la société

Le texte prévoit que la cession qui est intervenue sans information préalable des salariés pourrait être annulée à la demande de tout salarié. L'action en nullité se prescrivant par deux mois.

La nullité d’une vente face à une simple absence d’information de salariés, dont la faisabilité du projet de reprise n’est pas démontrée, voire utopiste dans un délai de 2 mois. Qu’en auraient dit les sages s’ils avaient été saisis ? Qu’en est-il du principe de proportionnalité de la peine ?  Gageons  que cette question risque de déboucher sur une QPC (contentieux de la constitutionnalité d’une disposition légale).

Par ailleurs comme un juge oserais prendre le risque de prononcer une sanction inapplicable, car il faut bien mesure que la nullité signifie la remise en cause rétroactive des opérations. Qu’en agit-il dans une telle situation des opérations juridiques intervenues entre la cession et la nullité (revente, liquidation, fusion…).

Documents associés à cette actualité : decret-2014-1254-information-des-salaires.pdf

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