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Assurance Vie Epoux sous le régime de la communauté : la doctrine issue de la réponse Bacquet est rapportée

Le 13 janvier 2016
Assurance Vie Epoux sous le régime de la communauté : la doctrine issue de la réponse Bacquet est rapportée
Le contrat d'assurance vie souscrit avec des fonds communs non dénoué n'entre plus dans la succession

Règle applicable aux contrats d’assurance vie non dénoués, souscrits au moyen de deniers commun, depuis le 29 juin 2010 : portée de la réponse Bacquet

Depuis une réponse Ministérielle Bacquet du 29 juin 2010, reprise par l’administration fiscale dans sa documentation (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 n° 380, 9 juillet 2013), la valeur de rachat des contrats d'assurance vie souscrits avec les deniers communs des époux, non dénoué au jour du décès de l’un des époux, fait partie de l'actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun.

La doctrine administrative Bacquet est rapportée

Dans un communiqué ministériel, Monsieur Michel SAPIN a indiqué : « Désormais, le décès du premier époux sera neutre fiscalement pour les successeurs, notamment les enfants, les conjoints étant déjà exonérés. Ils ne seront imposés sur le contrat d’assurance vie qu’au décès du second époux et n’auront donc pas à payer de droits de succession dès le décès du premier époux sur un contrat non dénoué. ». En d’autre terme, la doctrine Administrative, précitée est rapportée.

Documents associés à cette actualité : communique-de-presse-abandon-baquet.pdf

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