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Actualités

Le 15 octobre 2014 Créateur ou repreneur d’entreprise : quel régime fiscal choisir

Vous envisagez de créer ou reprendre une entreprise : notre cabinet d’avocats ODSF basé à Rennes vous assiste dans le choix du régime fiscal Outre le choix de la forme juridique d’exploitation (entreprise individuelle, société…) et le régime social du dir

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Le 27 août 2014 Cession de fonds de commerce et de société: les nouveaux obstacles de la loi relative à l'économie sociale et solidaire

La Loi ESS du 31 juillet 2014 constitue un véritable frein à la transmission d'entreprise puisqu'elle oblige, à peine de nullité, à informer les salariés de la vente au moins 2 mois avant les opérations

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Le 10 septembre 2014 Ordonnance no 2014-863 du 31 juillet 2014 de simplification du droit des sociétés.

Publiée au JO le 2 août cette Ordonnance est entrée en vigueur le 3 août en apportant différentes mesures de simplification du droit des sociétés, dont certaines intéressent particulièrement les opérations de transmission et d’organisation des groupes

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